Amendements de Daniel Salmon

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 165 et 166 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux magistrates et magistrats le droit de réintégrer leur dernier emploi occupé à l’issue d’un congé parental d’un an. Tandis que nous saluons que le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre expérimental, de donner compétence aux tribunaux des activités économiques pour les procédures amiables et collectives concernant les associations; les SCI, les agriculteurs, les professions libérales, à l’exception des professions réglementées. Cette expérimentation n’est...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifi...

Alinéa 386, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent. Exposé sommaire : Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences ...

Alinéa 386, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences ...

Alinéa 385 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit p...

Après l’alinéa 360 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France. Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’outil permettant le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas adapté aux Françaises et Français de l’étranger, ce qui découra...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médical...

Alinéa 317, première phrase Après le mot : intrafamiliales insérer les mots : , opérationnels au plus tard au 1 er janvier 2024, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics. Exposé sommaire : Les obligations de légaliser des actes publics sont non seulement différentes en fonction du pays ou territoire d’origine,...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé légalisé si la demande de légalisation est restée sans réponse pendant plus de quatre mois. Exposé sommaire : L’obligation de légaliser des actes établis par une autorité étrangère est une formal...

Alinéa 6 Après le mot : État insérer les mots : , pris après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, de son bureau, Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger sur les actes publics concernés par l’obligation de légalisation et les modalités de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 1453-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la période d’ouverture des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme dans le cadre d’un renouvellement prud’homal, cette limité est majorée de dix heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à facilite...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1442-1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation des conseillères et conseillers prud’hommes pour la compléter avec des séances sur les métho...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1441-23 est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’activité de mandataire de liste pour les candidatures aux conseils de prud’hommes pour les déléguées et délégués syndicaux dans la mesure où il supprime l’autori...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : , les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie des conseillers prud’hommes qui met en péril le bon fonctionnement des conseils, cet amendement vise à adapter les condit...

Alinéa 65 1° Première phrase Remplacer les mots : les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 par les mots : les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 2° Deuxième phrase a) Remplacer les mots...