Interventions en hémicycle de Daniel Soulage

La commission locale de l'eau peut décider de confier certaines missions liées à l'élaboration, à la révision et au suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de communes. Il paraît important d'associer à ces missions les chambres consulaires, qui agis...

Non, monsieur le président.

L'article 27 du projet de loi modifie les règles de tarification des services de distribution d'eau. Il introduit un nouvel article L. 2224-12-4 dans le code général des collectivités territoriales et prévoit, conformément à la directive cadre qui met en place le principe d'une facturation incitative, qu'à compter de l'année 2010 des tarificat...

L'article L. 432-3, dans la rédaction proposée par le projet de loi, qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Cela conduit à « sanctuariser » l'ensemble des cours d'eau et permet de sanctionner n'importe quelle action sur les cours d'eau qui ne serai...

Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et, donc, de nature à générer des actions contentieuses.

L'article L. 211-1 du code de l'environnement définit les principes d'une gestion équilibrée de l'eau. Il me semble indispensable, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, que nous inscrivions dans l'article précité que la création de ressources en eau participe à une gestion équilibrée de la ressource. Stocker l'eau, quand elle est ...

Monsieur le ministre, je regrette de ne pas pouvoir moi non plus accéder à votre demande. Je ne comprends pas pourquoi, alors qu'ils préconisent la sauvegarde d'une eau de qualité, les écologistes empêchent toute création de ressource nouvelle en eau. Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que nous ne devons pas succomber à l'empris...

Ce n'est pas une fuite en avant que je crains, monsieur le ministre, mais un retard considérable. Quand on pense à la qualité et la quantité d'eau que l'on pourrait recueillir dans le bassin de la Garonne où à Toulouse ! Mais d'autres que moi, M. Jean François-Poncet par exemple, en parleraient certainement mieux que je ne le fais. Le paysan q...

Je voudrais donc que l'on se prononce sur cette affaire, qui est importante pour l'agriculture : au-delà des moyens utilisés aujourd'hui pour maîtriser la dépense en eau, le plafonnement de la consommation pose de réels problèmes, et les premiers effets de la réforme de la politique agricole commune, avec ses aides forfaitaires aux exploitation...

Monsieur le président, l'amendement n° 348 rectifié que je défendrai à l'article 26 porte sur le même sujet. Il me paraîtrait donc logique de le présenter dès à présent. Il s'agit en effet d'étendre la possibilité d'abondement du budget de l'assainissement par le budget de l'eau aux groupements de communes qui comprennent des communes de plus ...

L'article L. 211-3 du code de l'environnement habilite le Gouvernement à instituer des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvements d'eau pour l'irrigation seront délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents afin de rationaliser la gestion de l'eau. Il me semble nécessaire d'adopter une démarche ...

Tout à fait, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de compléter le texte proposé par l'article 26 pour l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les « services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il convient en effet que, en m...

M. le ministre déclare partager notre souci de développer la gestion collective de façon globale et reprend en somme notre proposition sous une autre forme : c'est ce qui nous importe...

...et j'accepte donc de retirer mon amendement.

Monsieur le rapporteur, je n'ai voulu donner de leçons à personne. Si vous avez interprété ainsi mes propos, c'est peut-être parce que j'ai parlé avec passion ce que je vis. Au demeurant, les problèmes rencontrés ont un retentissement national : il ne s'agit pas d'un cas unique ! Si mes paroles vous ont paru excessives, je vous prie de m'en exc...

De nombreux corps de fonctionnaires interviennent d'ores et déjà dans les exploitations pour y réaliser des contrôles. Il importe, à la fois pour ces agents et pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, transparents et réalisés dans de bonnes conditions. Cela conduit notamment à exiger une qualification différente selo...

L'agriculture fait appel à une cinquantaine de métiers. On ne peut donc pas s'improviser contrôleur dans tous ces domaines, d'autant qu'ils sont très divers ! S'il faut déférer aux investigations du premier agent venu à chaque fois que l'idée d'un contrôle lui passe par la tête...Et à quoi serviront des contrôles effectués par des personnes inc...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission des affaires économiques propose un amendement auquel nous ne pouvons que souscrire puisque ce dernier vise à obliger les vendeurs d'immeubles à usage d'habitation à produire à tout acquéreur non professionnel un diagnostic certifiant le respect par l'immeuble de la réglementation relative à l'assainissement non collectif. Comme l...