Amendements de Dany Wattebled

Alinéa 4 Remplacer le mot : les Par le mot : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces frais de migration se limitent aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce dernier est tenu de communiquer, en amont de la migration, le montant et la composition de ces frais de manière transparente à la personne ex...

Alinéa 41 Remplacer les mots : contraires aux Par les mots : constitutifs des Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la l...

Alinéa 41 Remplacer les références : et 227-24 et 421-2-5 par les références : 227-24, 421-2-5, 521-1-2 et 521-1-3 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fort...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les délits prévus aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du présent code ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’inte...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne Exposé sommaire : La pandémie mondiale de la Covid-19 ainsi que la crise énergétique européenne accentuée...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette procédure de mise en concurrence, et lorsque l’autorité administrative compétente se prononce également sur l’octroi d’un permis exclusif de recherches de lithium au sens de l’articl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est is...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe pour objectif de tendre vers une utilisation accrue de matériaux biosourcés dans les produits d’ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de constructi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ou de financement de ses études supérieures Exposé sommaire : Les études supérieures sont coûteuses et mobilisent l'épargne ouverte par les parents pour les financer. Cet amendement propose de donner aux jeunes titulaires de ce plan d'épargne Avenir Climat la possibilité d'utiliser cette épargne...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environneme...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que sur les projets industriels ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux départements d'être consultés par la région sur les objectifs...

Alinéa 11 1° Au début Insérer les mots : Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel. Le 3° de l’article ...

Alinéa 6 Après le mot : raccordement, insérer les mots : d’une installation de production de biocarbone, Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobile...