Questions de Dany Wattebled

Remise du rapport au Parlement sur les obligations réelles environnementales

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les « obligations réelles environnementales » (ORE) prévues par la loi n° 2016-du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce dispositif qui permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attach...

Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non prise en compte au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) des cellules des établissements pénitentiaires, dans le décompte des logements sociaux dont disposent l...

Proposition de la Défenseure des droits de création de « zones sans contrôle »

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Dany Wattebled. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que la République se bat pour maintenir son autorité sur l'ensemble du territoire national, alors que nos forces de l'ordre fo...

Brexit

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Dany Wattebled. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Avec la publication le 24 décembre d'un accord de 1 246 pages dans la langue de Shakespeare, le Brexit est décidément le miracle de...

Fiscalité des Gafam et politique fiscale intra-européenne

M. Dany Wattebled. Avant toute chose, je tiens à saluer l'accord européen, émanant d'une proposition franco-allemande solide, qui a été trouvé dans la nuit de lundi à mardi. L'Europe est au rendez-vous de son histoire ; elle fait preuve de solidarité, ce dont nous nous réjouissons ! Mais aujourd'hui, je ne retiens de l'actualité européenne que le chiffre 13. En effet, l'amende d'Apple, de 13 ...

Police municipale

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police municipale. Les polices municipales régies par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure, définissant leur organisation et leur fonctionnement, sont placées sous l'autorité des maires. Les décrets n° 2017-356 du 20 mars 2017 por...

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, va permettre, par son article 3, aux communes et intercommunalités de procéder à un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entrepri...

Comptes de campagne

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, sur la date butoir pour la remise des comptes de campagne des listes municipales dont l'élection s'est jouée le 15 mars 2020, qui a été repoussée au 10 juillet 2020. Pour autant, certaines listes n'ont pas souhaité attendre cette nouvelle échéance pour établir leur compte de campa...

Rodéos sauvages

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des rodéos sauvages. En effet, avec le retour des beaux jours, les scooters, motocross et quads refont leur apparition dans les quartiers et espaces verts de nos villes et communes et les conduites dangereuses aussi, source d'insécurité grave pour les usagers de la route, de nuisances pour les riverains, ma...

Instruction et délivrance des permis de construire à la suite des mesures d'urgence

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. M. Dany Wattebled. Dans son adresse aux Français, le Président de la République a tracé, lundi, un horizon pour le déconfinement. Cet horizon est encore lointain, mais il a le mérite d'exister. Beaucoup de Français veulent déjà être prêts pour l'après. Qu'ils soient en première, e...

Taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Dans ce cadre, sont également prévus des...

Sécurisation des passages à niveau

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la sécurisation des passages à niveau. Il lui demande combien de temps, combien d'accidents mortels il faudra pour que SNCF Réseau se décide à mettre en place une véritable politique de résorption des accidents aux passages à niveau, sachant...

Élections communautaires de mars 2020

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des élections municipales et communautaires de mars 2020. Les élus locaux s'interrogent sur la portée des modifications de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. En effe...

État du risque terroriste en France

M. Dany Wattebled. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un vocabulaire simpliste et le portrait d'un chien, le président Trump a annoncé la mort du calife autoproclamé d'une organisation terroriste. Le problème, c'est qu'il y a toujours quelqu'un pour devenir calife à la place du calife ! (Sourires.) M....

Qualification politique des candidatures

M. Dany Wattebled. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, les 15 et 22 mars prochains, les Français vont vivre un moment de démocratie très important en renouvelant, sur tout le territoire, les conseils municipaux de chacune de nos villes, de nos communes, de chacun de nos villages. Cette période électorale approchant, de nombreux maires indépendants, sa...

Élections municipales de 2020

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier électoral des prochaines élections municipales. Dans neuf mois, si le calendrier électoral est respecté, se dérouleront en France les élections municipales. A ce jour, force est de constater que le code électoral impose deux types de scrutin : pour les communes de 1000 habitants et plus, scrutin proportion...

France et Europe

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la proposition présentée par Robert Schuman, le 9 mai 1950, relative à une organisation de l'Europe, instituant l'acte de naissance de l'Union européenne, une Europe qui devait agir plus efficacement pour la justice, la sécurité et la paix, dans un monde en quête de nouveaux équilibres, un relèvem...

Stock de vaccins dans le département du Nord

M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tuberculose qui est une maladie en recrudescence dans nos régions. Stabilisé entre 2011 et 2014, le nombre de cas de tuberculose a augmenté en deux ans de 10 % en Île-de-France. Cette forte augmentation, qui révèle une inversion de tendance, a été notamment observée chez les hommes jeunes, âgés de 15...

Projet de fusion Renault-Fiat-Chrysler

M. Dany Wattebled. Cela faisait quinze ans que l'emploi industriel n'avait pas progressé en France. Depuis 2017, le secteur a créé des milliers d'emplois. Cette dynamique s'est aussi traduite par des projets d'investissement étrangers. Avec 1 027 projets d'investissement sur son sol, dont 339 dans l'industrie, la France est le deuxième pays le plus attractif d'Europe, après le Royaume-Uni, ma...

Voitures-radars

M. Dany Wattebled demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ...