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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er août 2022 par : Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot, Calvet, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Bascher, Pellevat, Meurant, Mme Demas, M. Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat, Perrot, M. Pascal Martin, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bernard Fournier, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cigolotti, Allizard, Bonhomme, Belin, Anglars, Meignen, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet, Longeot, Cédric Vial, Mme Malet, MM. Frassa, Mouiller, Mmes Deseyne, Billon, M. Menonville, Mme Férat, MM. Pointereau, Darnaud, Mme Procaccia, M. Houpert, Mme Estrosi Sassone, M. Jean Pierre Vogel, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Marc Boyer, Mme Gosselin, M. Cambon, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, M. Piednoir, Mmes Ract-Madoux, Raimond-Pavero, M. Rapin.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. ? Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.
Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.
Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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