Amendements de David Assouline

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il semble tout à fait opportun de prévoir l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des parties de domaines nationaux appartenant à l’État, il semble dommage d’en prévoir l’inconstructibilité et de figer patrimoine et architecture en leur état, sans possibilité ultérieure d’ajouts artistique...

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. « La protection au titre des abords s’applique à toute ...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées sont conformes au plan de gestion et respectent le périmètre de la zone tampon afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle. Expos...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, à tout moment, intervenir dans le cadre de ses compétences mentionnées à l’article L. 631-5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale en ce qui concerne la gestion de la cité historique. Elle pourra demander qu’un état de conservation ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et de gestion par les mots : , de gestion et de suivi Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les compétences de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, en prévoyant explicitement qu’elle sera compétente sur le suivi de mise en œuvre des servitudes d’utilité publique et de l’ensem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : I...

Alinéa 60 Après le mot : fixe insérer les mots : le prix et Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le contrat passé entre l’aménageur et l’INRAp, en vue d’achever des opérations de fouilles inachevées, fixera non seulement le délai d’achèvement de ces opérations mais aussi leur prix. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 56 Supprimer les mots : et par tout opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’autoriser, aux termes de la loi, les sociétés privées à exploiter les rapports de fouilles des services des collectivités. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs ment...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de donner à tous les opérateurs agréés pour des fouilles (collectivités et privés) une compétence en matière de diffusion et de valorisation de la recherche archéologique et de concours à l’enseignement et de leur ouvrir une possibilité d’association par conventi...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...

Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité administrative, scient...

Alinéas 15 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir que les zones de présomption prescriptions archéologiques définies par l’État, devront préalablement faire l’objet d’une enquête publique et avis des élus concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) La seconde phrase est supprimée ; b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d’enseignement scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le projet scientifique et culturel inclue une référence au parcours d’éducation artistique et culturelle...

Alinéa 2 Après les mots : Ils établissent insérer les mots : , en concertation avec les associations culturelles locales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations culturelles locales à l’élaboration du projet scientifique et culturel des musées de France, comme préconisé par la convention de Faro. NB :La présent...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la demande du certificat menti...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : dix 2° Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 7 500 000 Exposé sommaire : Il convient d’aligner les peines applicables aux ventes, exportation et tentatives d’exportation de biens culturels protégés sur celles applicables au trafic de stupéfiants, trafic de biens culturels const...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-… – Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement da...