Amendements de David Assouline

Alinéas 3 et 5 Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 66 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : et aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de limiter l’information des auteurs qui bénéficient d’un intéressement. Il convient donc de leur adresser la partie d’audit relative à cet intéressement. NB :La présente recti...

Alinéa 1 Remplacer la référence : 87-1067 par la référence : 86-1067 Exposé sommaire : Réparation d’une erreur matérielle dans la référence de la loi modifiée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour le renouvellement d’autorisation d’un service préalablement autorisé, du respect des principes d’indépendance éditoriale...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance édito...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : «, notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : «, de l’indépendance éditoriale et...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédaction...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. » Ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’art...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-…– Les sociétés de perception et de répartition des droits répartissent les rémunérations qu’elles perçoivent pour le compte des artistes-interpr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de trav...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture. Dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d’une par...

Alinéa 3 Après les mots : des générations insérer les mots : , de diversité Exposé sommaire : La notion de diversité doit être prise en compte pour l’attribution des labels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Alinéa 3 Remplacer le mot : qui par les mots : ainsi que celles de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels, en élargissant leurs champs disciplinaires. Ils Exposé sommaire : Il convient de permettre l’émergence de nouveaux labels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Alinéa 1, seconde phrase Après les mots : de traitement équitable des territoires, insérer les mots : d’égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la parité dans la politique d’octroi des labels. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...