5041 amendements trouvés
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « des établissements publics délivrant des diplômes nationaux de l’enseignement supérie...
Alinéa 11 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : architecture insérer les mots : , du cadre de vie Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que les ENSA assurent la formation initiale et continue des professionnels du cadre de vie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Alinéa 8 Remplacer les mots : aux écoles doctorales mentionnées par les mots : à la politique nationale de recherche mentionnée Exposé sommaire : Cet amendement vient mettre en cohérence la participation des établissements d’enseignement supérieur relevant d’une cotutelle en partie assumée par le Ministère de la Culture et de la Communica...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : des acquis rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’expérience. Ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle ; ils forment également aux activités de médiation dans les métiers : Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire apparaître les notions de diversité...
Alinéas 8, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir que la Région devienne chef de file dans le domaine des enseignements artistiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article : I. – Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en vertu de l’article L. 7122-3 du code du travail, ainsi que toute personne qui assure la vente au public de places ou d’abonnements pour des spectacles, mettent à disposition du ministre chargé de la culture, de ses établissements publics et de l’au...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Conseil national des arts visuels. Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux arts visuels. Il est composé de représentants du ministère en charge de la culture, d’un sénateur, d’un député, de personna...
Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1254-24 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être conclu de contrat de portage salarial pour l’emploi d’un travailleur des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle pour lequel il est d...
Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions ment...
Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d’économie, d’emploi, de structuration et de dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir q...
Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spe...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. Exposé sommaire : Cet article ten...
Rédiger ainsi cet article : I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justifi...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....
Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « services à la production indépendante », la fin du premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est ainsi rédigée : « indépendante. L’éditeur de services ou le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de la minorité d...
Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 66 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.