Amendements de David Assouline

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent prendre la forme de régie directe. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le statut des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Après l'article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La conduite de visites commentées dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques est assurée par des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier ou ayant obtenu la qualification de guide touristique, dans d...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes exerçant l’une des activités définies à l’article L. 7122-2 du code du travail sont soumises aux dispositions de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Afin d’éviter des concentra...

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 759-2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et ...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 75-10-1. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche arti...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’opérations archéologiques conduites par les services agréés d’une collectivité territoriale sur une propriété de celle-ci, les vestiges ainsi découverts appartiennent à ladite collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par dérogation au principe d’appropria...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ; 2° À la première phras...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu u...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 451-11 du code du patrimoine, il est inséré un article L 451-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-… – Des pôles nationaux de référence sont créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises déf...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des méti...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des s...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la qualification expresse des systèmes hydrauliques, en tant qu’élément du patrimoine est exclusive et implique, a contrario, que d’autres éléments présentant également un intérêt patrimonial, ne font pas partie du patrimoine français. NB :La présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe des délais inférieurs pour l’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Les maîtres d’ouvrage publics et les maîtres d’ouvrage privés organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, des procédures de mise en concurrence favor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 91 Après les mots : représentants de l’État insérer les mots : , de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la présence, au sein des commissions locales des cités historiques, de représentants des associations ayant ...

Alinéa 91 Après les mots : commission locale du site patrimonial protégé insérer les mots : , créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est Exposé sommaire : Cet amendement tend à soumettre la création des nouvelles commissions locales, à délibération des autorités compétentes. NB :La présente rectification porte su...

Après l'alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte. Exposé sommaire : Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la Cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection. NB :La présente...

Alinéa 81, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, lorsque le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l’autorité délibérante de cette commune Exposé sommaire ...