Prix du livre numérique

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa (e) de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « partitions de musique », les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui pré...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer le mot : supérieur par les mots : ou à une utilisation par l'intermédiaire des bibliothèques, des musées ou des services de documentation ou d'archives Exposé sommaire : L'exception professionnelle, universitaire et de recherche prévue dans le cadre de l'exploitation des livres numériques doit être élarg...

Rétablir le texte de cet article dans la rédaction suivante : Compléter l'article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une œuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le 1° alinéa de cet article : Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédac...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une œuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des deux assemblées, un rapport étudiant les modalités d'affectation aux secteurs de l'imprimerie et de l'industrie du papier d'une compensation financière liée à la ba...