Amendements de Denis Badré

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rapprocher les c...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots : « sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération mères et approuvé par l'Etat sur un protocole financier général harmonisant les attributio...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1, 1% sur les revenus de patrimoine et les produits...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de l...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement supprime le dispositif du bouclier fiscal . Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics Il convient donc de le supprimer. NB :La...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ». Expos...

Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

Après l'alinéa 277 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ». Exposé sommaire : Les attributions de compensation on...

Amendement n° I-1 I - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création ou de fusion d'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est égal au montant de l'agrégation des compensations, calculées en application du II.1.a de l'article 1640 B du code généra...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauratio...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, ...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques....

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommai...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le rev...

I. - Après l'alinéa 558 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispos...

Après l'alinéa 313 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ». Exposé sommaire : Les attributions de compensation ont voc...

Alinéa 3 de l'amendement n° 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les sites informatiques des professionnels de santé d'exercice libéral bénéficient du même droit. Exposé sommaire : L'article 32 bis, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux établissements de santé de publier sur ...