Amendements de Denis Badré

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 ...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : la protection des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organiqu...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Alinéa 12 Supprimer les mots : de production et de transformation Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation des organisations professionnelles agricoles françaises au sein du pôle Cohésion sociale et territoriale de la vie associative prévu et voulu par le projet de loi organique. La modification apportée ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : en fin d'exercice supprimer la fin de la phrase. Alinéa 10, première phrase Après les mots : en fin d'exercice supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le second seuil de la clause « anti-abus » prévue par l'article 4 du projet de loi. Ce second s...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La valorisation des travaux de recherche relève des établissements de recherche, et ces derniers sont très attachés à leur autonomie. L’importance de ne pas mêler l’établissement public de Paris Sacaly à la valorisation des licences est d’autant plus important que les établissements de recher...

Rédiger ainsi cet article : L'établissement public « Société du Grand Paris » exerce, conjointement avec la Régie autonome des transports parisiens, la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de transport public urbain en Île-de-France visés à l'article 2, selon les modalités suivantes : - l'établissement public « Société du Grand Pa...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : de voyageurs II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : Réseau ferré de France par les mots : les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé III. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les terrains et bâtiments acquis pour l...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la date de promulgation au Journal Officiel de la présente loi. Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement une étude d'impact sur les modalités de...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : à la Commission supprimer les mots : qui peut la refuser s'il ne remplit pas les conditions de compétence visées aux deux alinéas précédents Exposé sommaire : Ces alinéas de l'article 3 prévoient que la CNIL peut refuser la désignation d'un CIL s'il ne possède pas les compétences requises. Cette...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + majorer l'ouverture de - minorer l'ouverture de + majorer l'ouverture de - minore...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. » II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombr...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Alinéa 116 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1 er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 qui sont assimilable...

Alinéa 35 Remplacer les mots : et non renouvelés à compter de cette date par les mots : et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux des emprunts assimilables à un emprunt antérieur au 1 er janvier 2010, contractés entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 Exposé sommaire : L'article 131...