Amendements de Didier Guillaume

Alinéa 13 1° Première phrase Remplacer les mots : indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation par les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle … Expo...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers II. - Alinéa 17 Après la référence : L. 111-6 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une dis...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : destinés à un usage énergétique II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 11 Supprimer les mots : , des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique Exposé sommaire : La rapporteure pour la commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A supprimé par un amendement de la rapporteure pour la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure. L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collect...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale mul...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétabl...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : «, » ; 2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : «...

Après l'article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’État ou...

Après l’article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre V du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 156-… ainsi rédigé : « Art. L. 156 – Le mineur quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’o...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 562-6 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 562-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 562-6-… – Sans préjudice de l’article L. 121-4, en cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste pour la juridiction d’y faire face dans...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un article L. 7124-... ainsi rédigé : « Art. L. 7124-... – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles int...

Alinéa 3 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 est complétée par les mots : «, par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l’article 44, après le mot : « française », sont insérés les mots : «, en France h...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure des contrats de convergence, ce dernier présente sa réponse dans un délai de troi...