Amendements de Didier Guillaume

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d’accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement int...

A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : «, aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17 ». ...

Compléter cet article par les mots : ou lorsqu'ils organisent une compétition en France Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. L’amendement prévoit que l’identité des p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. » Exposé sommaire : Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté,...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Afin d’éviter tout risque d’arbitraire dans les décisions de refus d’accès par les organisateurs d’évènements sportifs, il convient d’écarter la notion trop floue de « bon déroulement » des manifestations sportives, afin de limiter le fondement de ces refus aux atteintes ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ; 2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eu...

I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement e...

Après l'alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image dans les domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de photographies ou de représentations graphiques d’un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d’une partie d’ensemble de ce domaine...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, pour la réalisation d...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent prendre la forme de régie directe. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le statut des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes exerçant l’une des activités définies à l’article L. 7122-2 du code du travail sont soumises aux dispositions de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Afin d’éviter des concentra...

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 759-2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et ...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 75-10-1. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche arti...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’opérations archéologiques conduites par les services agréés d’une collectivité territoriale sur une propriété de celle-ci, les vestiges ainsi découverts appartiennent à ladite collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par dérogation au principe d’appropria...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ; 2° À la première phras...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé : « Art. 41-… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu u...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des méti...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des s...