Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple.

Alinéa 20 Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 1 er mars 2019 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1 er mars 2019.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression est de revenir au décret en conseil d’État pour arrêter les limites territoriales des régions concernées afin de ne pas alourdir la procédure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la major...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de régions.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de départements.

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale. Exposé sommaire : Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins pr...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé : « Art. L. 338-.... - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional ...

A. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ; B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le 1° bis du I s’applique pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2016 et mars 2020. C. – En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : ...

Alinéa 2, tableau, 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu é...

Alinéa 2 I. Une région constituée des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est créée. II. Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine...

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Supprimer le II de cet article. II. Compléter cet article par un nouveau paragraphe ainsi rédigé. Les dispositions du présent article s’appliquent pendant la période comprise entre le 1 er janvier 2016 et mars 2020. Exposé sommaire : L’objet d...