Amendements de Didier Mandelli

I - Alinéa 17 Remplacer les mots : par le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui s'organisent pour cela II – Alinéa 18 deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité trans...

Alinéa 4 Après les mots : entreprise concernée Insérer les mots : dans les limites fixées par décret Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles a...

Avant l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations ...

Alinéa 1 I. - Alinéa 3 du I, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, II. - Alinéa 3 du I bis Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hybrides, ainsi ...

Supprimer le I et le 2° du I bis Exposé sommaire : Les paragraphes I et I bis de cet article confèrent au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mair...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glo...

Alinéas 3 et 7 Remplacer le mot : met par les mots : peut mettre Exposé sommaire : Cet article attribue au maire une nouvelle compétence obligatoire à l’égard des véhicules abandonnés sur la voie et le domaine publics, ainsi que sur les propriétés privées. En ce qui concerne les véhicules stockés sur la voie ou le domaine publics, le mai...

Alinéa 5 Après le mot : groupements insérer les mots : , sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, Exposé sommaire : Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article 36 quinquies A comportant les deux mesures suivantes : - l’obligation d’intégrer sur tout ou partie de la toiture de tout nouveau commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale, soit un procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 ...

Alinéa 16 à la ligne 14 Après « territoire. » est rajouté: « et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impact financiers pour les collectivités locales » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progr...

alinéa 16. Soit au 2°, dans la 6ème phrase : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséqu...

Alinéa 4 dans la première phrase. Supprimer la phrase et la remplacer par : « A partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquineries sur le marché sont soumis à la filières à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles prévu à la section 2 du chapitre Ier du Titre ...

A l'article 19, alinéa 16. Soit au 2°, suppression de la 6ème phrase : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évi...

L’alinéa 14 (1°bis) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1 er janvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée d...

A l’alinéa 1, ligne 4. Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » A l’alinéa 2, 2éme ligne. Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » Exposé sommaire : L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne fais...

Rajouter à l’alinéa 2, après « de matières biosourcées » : «, ou pour les usages de la vaisselle à usage unique qui interdisent, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité la substitution par de la vaisselle réutilisable» Exposé sommaire : A travers l’article 19 bis A, l’objectif est double : mettre fin à la mise à disposition des ustensiles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire s’oblige ou no...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : c) Il est ajouté trois alinéas à la fin de l’article L. 1231-15 du code des transports, ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants privés des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le...