Amendements de Didier Mandelli

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : c) Il est ajouté trois alinéas à la fin de l’article L. 1231-15 du code des transports, ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants publics ou privés des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont explo...

Alinéa 5 Ajouter à la fin de l’alinéa 5 : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compost...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 111–7–1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365–2, L. 411–2 et L. 481–1 du code de la construction et de l'h...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre l...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de 500 habitants et plus par les mots : de 1000 habitants et plus II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre facultative une obligation qui pourrait apparaître très contraignante pour de petites commun...

Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'accueil et Exposé sommaire : La notion d'accueil est trop large pour les professionnels concernés, il s'agit de recentrer les missions sur des métiers spécifiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ména...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommunale et la maîtrise de la dépense publique a...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat m...

Rédiger ainsi cet article : I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider...