Transition énergétique pour la croissance verte

Supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé : L'article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de...

Alinéa 5 Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »: «... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquemen...

Alinéa 2 Insérer à l'alinéa 2, après « ...à destination des professionnels s'organise »: « ..., en lien avec les pouvoirs publics et les collectivité compétentes, ... » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à « la transition énergétique pour une croissance verte » fixe un objectif ambitieux : Valoriser 70 % des déchets du secteur du bâ...

Alinéa 2 Rajouter, après « de matières biosourcées » : «, ou pour les usages de la vaisselle à usage unique qui interdisent, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité la substitution par de la vaisselle réutilisable» Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis A, l'objectif est double : mettre fin à la mise à disposition des ustensiles jet...

Alinéa 2 A la fin du deuxième alinéa ajouter les mots suivants: « et au moins 15% en 2030. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présente des objectifs pour 2030. Les transports représentent 35 % de la consommation d'énergie et sont à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet ...

Après l'article 22 bis A de la présente loi et l'article L.541-11-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. ...

Alinéa 1 A l'alinéa 1, substituer les mots « L'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété par un VI » Par les mots« Après l'article L. 222-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 222-3 bis ainsi rédigé : A la première ligne de l'alinéa 2, substituer le mot « VI.- » Par le mot « L. 222-3 bis . - » A l'aliné...

Alinéa 4 Substituer au mot : « biosourcé » Les mots : « renouvelable, biosourcé ou recyclé » Exposé sommaire : Pour favoriser l'économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner explic...

Alinéa 3 Rajouter après « au point de vente » : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés » Par conséquent, à l'alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » rajouter : « 1° et au » Exposé sommaire : A travers l'ar...

Alinéa 2 « Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations, d'autres types de bâti...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Il est inséré à l'article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que l...

L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. La perte de recettes pour l'État est compensé...

Alinéa 11 remplacer les mots : « propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; » par les mots : « à mo...

Alinéa 6 remplacer les mots : « propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; » par les mots : « à mot...