Loi de finances pour 2019

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des prod...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1 er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractue...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est c...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoria...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoi...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnées au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de vingt millions ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « Toutefois, pour les opérations mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151 septies A, » ; 2° Le 3 de l’article 75-0...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « La condition d’inscription en compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite à due concurrence de l’accroissement de stock de fourrages destinés à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stock de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supéri...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les situations mentionnées à l’article 201 du code général des impôts II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. – Alinéa 14, première phrase Remplacer le mot : courant par le mot : d’affectation II. – Alinéa 15, première et seconde phrases Remplacer le mot : courant par les mots : d’affectation III. – Alinéa 17 Remplacer le mot : courant par les mots : d’affectation Exposé sommaire : Le présent amendement vise une amélioration rédactio...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : les groupements agricoles d’exploitation en commun et II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des ass...

I. - Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré en cas de varia...