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Amendement N° I-584 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Gremillet, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, MM. Magras, Pierre, Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, Bernard Fournier, Babary, Savary, Pillet, Sido, Mmes Gruny, Anne-Marie Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau, MM. Chaize, Piednoir, Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme Laure Darcos, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, MM. Cardoux, Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli, Savin, Mmes Bories, Imbert, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mayet, de Nicolay.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts qui liste les biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, il énonce que les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, […] destinés, à serrer les récoltes, « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande » bénéficient de l’exonération, et ce, afin de prendre en compte les nouveaux modes de stockage des produits agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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