Loi de finances pour 2019

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2020 » et les mots : « mis sur le marché avant le 13 août 2005 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électrique...

Alinéa 79, première phrase Remplacer le taux : 70 % par le taux : 60 % Exposé sommaire : L’amendement vise à maintenir à 60 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale au-delà duquel les Chambres de commerce et d’industrie peuvent bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire....

I. – Alinéa 15, première phrase Après les mots : de l’exploitation supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : ou des stocks de produits ou d’animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 et les mots : ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente III. – Après l’alinéa 16 Insér...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 4 Après le taux : 100 % insérer les mots : du résultat d’exploitation dans la limite II. – Alinéas 5, 6 et 7 Remplacer le mot : bénéfice par les mots : résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable III. – Alinéa 8 Après les mots : lorsque le insérer les mots : résultat d’exploitation dans la limite du I...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé : « Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 35...

Alinéa 79 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à un seuil ou 2° Seconde phrase : Après le mot : alinéa : insérer les mots : en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le seuil prévu au prése...

Alinéa 79 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 ou 2° Seconde phrase : Après le mot : alinéa : insérer les mots : en raison de leur classement en zone de revitalisation rurale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de co...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 70 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en 2018, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1... Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article. « Les installations de tri, de recyclage et de valo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 106 834 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 106 834 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...