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Amendement N° I-586 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-981 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, Bernard Fournier, Babary, Savary, Pillet, Sido, Mmes Gruny, Anne-Marie Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau, MM. Chaize, Piednoir, Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mmes Laure Darcos, Chain-Larché, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, MM. Cardoux, Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli, Savin, Mmes Bories, Imbert, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mayet, de Nicolay.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;
2° Le I de l’article 1451 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1467, les références : « 11°, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11°, 12°, 13° et 15° ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d’une part, à préciser la rédaction de l’article 1382 du code général des impôts qui liste les biens pouvant faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, il énonce que les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles peuvent faire l’objet de l’exonération.
Il vise, d’autre part, à préciser la rédaction de l’article 1451 du code général des impôts qui liste la nature des organisations exonérées de la cotisation foncière des entreprises, en y intégrant les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles.
Les deux volets de cet amendement visent à sécuriser d’un point de vue fiscal les exploitants agricoles qui exercent des activités de compostage et de fait, d’encourager cette pratique qui permet tant une gestion locale des déchets en limitant les transports, qu’une amélioration de la structure et de la fertilité des sols à travers l’utilisation du compost.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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