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Amendement N° I-582 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-930 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, Henri Leroy, Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, Bernard Fournier, Babary, Savary, Pillet, Sido, Mmes Gruny, Anne-Marie Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme Laure Darcos, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, MM. Cardoux, Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli, Savin, Mmes Bories, Imbert, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mayet, de Nicolay.
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à l’acompte prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts dans la foulée de la mise en œuvre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1erjanvier 2019.
Alors que les agriculteurs engagés dans la filière bio souffrent des retards récurrents de paiement des aides bio et des mesures agro environnementales et climatiques (MAEC), et qu’en parallèle la demande ne cesse d’augmenter, le présent amendement serait un signal fort lancé à l’ensemble de la filière et une garantie pour la pérennité des exploitations agricoles
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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