Orientation des mobilités

I.– Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I.– La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par un article L. 5312-14-1 ainsi rédigé : II.– Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la deuxième phrase de l'article L. 5312-18...

I.– Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du quatrième alinéa de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la convention peut également prévoir qu'à son échéance et dans des conditions qu’elle définit, le grand port maritime indemnise le cocontractant pour les ouvrages, constructions, et insta...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et III. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement procède à plusieurs modifications en vue d’assurer la proportionnalité des sanctions encourues en cas de non-paiement au péage. L’amendement supprime en premier ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1631-5. – Sans préjudice de l’article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent c...

I. – Alinéas 51 à 54 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’extension du champ de la procédure administrative d’immobilisation et de mise en fourrière de l’article L. 325-1-2 du code de la route à quatre nouveaux délits (conduite en état d’ivresse manifeste ou sous...

I. – Alinéa 40 Après les mots : il est inséré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homo...

I.– Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : En cas d'état par les mots : En cas de conduite en état II. – Alinéa 29, seconde phrase Supprimer les mots : en état d’ivresse ou Exposé sommaire : Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d’ivres...

I. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 Après le mot : toutefois rédiger ainsi la fin de cet alinéa : décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; III. – Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Expos...

Alinéa 2 Après le mot : transport insérer les mots : lorsque c'est économiquement pertinent et remplacer les mots : décret pris après avis par les mots : délibération Exposé sommaire : Compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distributi...

I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le i du II de l'article est ainsi rédigé : « i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » ; II. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par de...

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er est complétée par deux articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-8 . – Le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de co...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l'article L. 100-4, les économies d’énergie visées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommati...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées au gestionnaire de réseau concerné entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2021...

Alinéa 20 Remplacer les mots : bâtiments neufs à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, ou jouxtant de tels bâtiments par les mots : bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. La déclinaison aux bâtiments à...

Alinéa 16 Remplacer les mots : , y compris d'un décompte individualisé des consommations par les mots : et l'équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Si l'obligatio...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : réservés aux personnes à mobilité réduite et dimensionnés pour leur être accessibles par les mots : dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mob...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-3-3 . – Pour l'application des articles L. 111-3-4 à L. 111-3-7, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et...

Alinéa 24 Après le mot : représente insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Pour l'application des obligations relatives au pré-équipement ou à l'équipement en bornes de recharge des bâtiments existants en cas de rénovation importante, il y a lieu de prévoir qu'une rénovation est qualifiée d'importante lor...

I. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211-41-3 du même co...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition devenue sans objet.