Orientation des mobilités

I. - Avant le TITRE Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d’euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019-2023 : 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses totales 2 683 ...

Alinéa 5 Après les mots : transport public insérer les mots : et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à aligner la sûreté des réseaux de surface sur ce qui est prévu par le projet de loi s'agissant des réseaux souterrains....

Alinéa 13 1° Après la référence : I insérer les mots : et au III 2° Après le mot : effectuées remplacer les mots : pour le 1 er décembre 2021 au plus tard par les mots : avant le 1 er décembre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement harmonise le délai à respecter par les acteurs du transport public régulier de personne et par les gest...

I.- Alinéa 11 1° Remplacer le mot : fournissent par les mots : rendent accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par les articles 3 à 8 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble d...

Alinéa 9 Supprimer les mots : en priorité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il supprime des termes superfétatoires.

I.- Alinéa 7 1° Remplacer les mots : personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1115-1 fournissent, chacune pour ce qui la concerne par les mots : autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 20...

Alinéa 6 Remplacer les mots : mises à dispositions par les mots : rendues accessibles et réutilisables Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il met en cohérence la rédaction de l’article 10 avec celle de l’article 9 en mentionnant l’exigence de rendre accessibles et réutilisables les données plutôt que celle de mettre à dispositio...

I.- Alinéa 5 Remplacer les mots : personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1115-1 collectent, chacune en ce qui la par les mots : autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant l...

Alinéa 40 1° Remplacer les mots : de l’interface numérique unique par les mots : du point d’accès national 2° Remplacer les mots: pour le 1er décembre 2021 au plus tard par les mots: avant le 1er décembre 2021 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il supprime, en cohérence avec la position adoptée sur l’alinéa 14, la référence à ...

Alinéas 30, 31 et 32 Après la référence : L. 1115-1 Remplacer le mot : à par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité de saisir l’ARAFER pour un différend portant sur la mise en œuvre, par les métropoles et les régions, de leur mission d’animation de la démarche de fourniture des données au point d’accè...

Alinéa 30 1° Remplacer les mots : Les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 9 par les mots : Les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport, les gestionnaires d'infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d'informations sur les déplacements au ...

I.- Alinéas 26 et 27 Remplacer le chiffre : 3 Par le chiffre : 4 II.- Alinéas 34 et 35 Remplacer le chiffre : 4 Par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation des nouvelles sections du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports introduites par le p...

I.- Alinéa 18 1° Après le mot : chargée remplacer les mots : d’évaluer par les mots : de contrôler 2° Remplacer les mots : ce règlement tel que précisé par les mots : les articles 3 à 8 de ce règlement, tels que précisés 3° Après la référence : L. 1115-1 remplacer le mot : à Par le mot : et II.- Alinéa 19 1° Après la référence...

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : à l’interface numérique unique correspondant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il supprime la mention de « l’interface numérique unique », pour ne conserver que celle, définie par le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017, de point d’accès national. L’insertion d’une notion propre...

I.-Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa: Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et, sur le territoire de la région Ile-de-France, à l’autorité désignée à l’article L. 1241-1 II.-Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle (mention d’un II.-) et procède à...

Alinéa 8 Après le mot : par remplacer le mot : le par les mots : les articles 3 à 8 du Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser les articles du règlement qui organisent les modalités d’accessibilité et de réutilisation des données afin de renforcer la lisibilité de cet article.

I.- Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Les définitions de l'article 2 du règlement mentionné au premier alinéa s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens de ce règlement sont les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code ; II.- Alinéa 7 Sup...

Alinéa 17 Remplacer les mots : le volume des données transmise à cet utilisateur excède un seuil défini par les mots : la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis Exposé sommaire : L’article L. 1115-3 entend permettre à la France de conserver un...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié : Après l'article L. 4311-1, il est inséré un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-1. – Voies navigables de France conclut avec l’État un contrat d'une ...

Alinéa 35 Remplacer les mots : de mobilité par les mots : prévu à l’article L. 1214-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.