Orientation des mobilités

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : aux 1° du par le mot : au II. - Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de versement es...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des précisions relatives à des dispositions qui n'ont pas d'objet pour les territoires ultramarins.

I. - Alinéa 34 Après la référence : L. 1214-23-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , deux articles L. 1214-23-2 et L. 1214-23-3 ainsi rédigés : II. - Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1214-23-3 . - Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, la région peut élaborer le plan prévu à l’...

I. - Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. » ; II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des précisions superflues sur...

Alinéa 39 Après les mots : des mobilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3, disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1, fi...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-1-1 . – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215-1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité mentionné au dernier alinéa du même article, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1 du même code, les communautés de communes ou commun...

I. - Alinéa 11 Remplacer la date : 1 er janvier 2021 par la date : 1 er juillet 2021 II. - Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l’organe délibérant...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1215-1, créé par le 1° du I de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 1215-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1215-2 . – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, les syndicats mixtes ment...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régional...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les mots : mentionnées à l'article L. 324-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de rémunération forfaitaire défini à l'article 28 à l'ensemble des affections de longue durée. L'inte...

I. – Alinéa 33 Après le mot : loisirs insérer les mots: et de nautisme II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. » Exposé sommaire : Dans le cadre du travail dissimulé, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « dans un délai de trente jours éventuellement renouvelable une fois sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le délai de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n...