Amendements de Didier Marie

Après l'alinéa 13 Insérer les deux alinéas suivants : 1° le I est complété par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : «, de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adapté...

I. – Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent...

Alinéa 4 Après les mots : personne et insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, ou Exposé sommaire : Le cadre du préjudice énoncé dans l'actuelle rédaction de l'article 1 nous semble trop restreint pour les potentielles victimes des thérapies de conversion. En effet il nous semble que définir le préjudi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des prat...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz « Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvemen...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. » Expos...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : «, d’ammoniac ». Exposé sommaire : Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Pour autant, ils sont la...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état complet des difficultés rencontrées par les candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, département...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement prend par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des p...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la division XLIX de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art....