Amendements de Didier Marie

Alinéa 2 I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I doivent également » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ai...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tie...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’i...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions présentées à l?article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d?une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l?emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accep...

Alinéa 5 Rétablir trois alinéas dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115-4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 52-2 du code électoral, il est inséré un article L. 52-2… ainsi rédigé : « Art. L. 52-2…. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. » Exposé sommaire : En cohérence a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopté par le Sénat en première lecture, ...

Alinéa 5 après le mot : public insérer les mots : ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopté par le Sénat en première lecture, vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violence...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : «, deux repré...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comp...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositi...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à c...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec...

Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

I. ‒ Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives II. ‒ Alinéa 5 Après le mot : vote insérer les mots : ou des initiatives de campagne électorale Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de réu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. Dans le droit en vigueur, la sanction du minis...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Repli. L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. L’une d’entre elles est l’obligation de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Celles-ci consistent principalement en l’obligation de cert...