Amendements de Didier Marie

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : , aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : , aux présidents ...

Alinéa 22 Supprimer les mots : les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agences des 50 pas puissent constater les infractions à l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la ZPG et clarifier ainsi le partage des compétences avec notamment l’ONF, l...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-…. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil comm...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le président de l’assemblée délibérante ou...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « celles des deuxième à quatrième alinéas de » sont supprimés ; b) Après les mots : « L. 2122-4 », sont insérés les mots : «, L. 2122-7-2 » ; 2° L...

Après l’article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Dotation verte en faveur de la transition écologique et de la préservation de l’environnement et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintien la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet lorsque la carence d'une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que ce droit est peu utilisé, il ne tient qu'à l'Etat de le faire et au législateur de l'y aider en apportant les correctifs nécessai...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d'un contrat de mixité sociale qui déroge à...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion n...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ; II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : a ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ag...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collec...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement permettant aux départements d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Il permet également aux départements d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre. Alors que 4 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient accroitre le contrôle des départements sur le revenu de solidarité active, alors qu'un contrôle par les organismes payeurs existe déjà. Or, le non-recours aux aides sociales est un phénomène d'ampleur qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale. En effet, 36% des personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...