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Amendement N° 427 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. »
Exposé Sommaire :
Par parallélisme avec ce que prévoit l'article L. 4132-5 CGCT pour l'emplacement de l’hôtel de région, librement déterminé par le conseil régional, cet amendement propose que le siège de l’hôtel de département est déterminé par le conseil départemental.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 à un article additionnel après l'article 74 quater)
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