Amendements de Didier Marie

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet e...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 à 7 de l’art. 28 du projet de loi, en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permetten...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d’opposition doit être motivée. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet. L’acceptation de la déclaration vaut pour 5 ...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et est Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages qu...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 19-1. – L’association cultuelle est déclarée au représentant de l’État dans le département dans lequel elle a son siège. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts qui précisent le caractère cultuel de l’association. Il est donné récépissé de celle-ci dans ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Les modalités d’application par les mots : Les procédures mentionnées au Exposé sommaire : L’alinéa 5 introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il prévoit que les statuts des associations cultuelles devront dorénavant prévoir l’...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-.... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Parmi ces informations peuvent figurer des études sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle sur les routes ou portions de routes dont notamment le développement de transports collectifs, des lignes de covoitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts par les mots : avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représent...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ; 2° Après l’article L...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Questions orales citoyennes « Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des col...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ; 2° Le chapitre II du titre unique du livre I er d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération. Si la délibération obtient le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’é...

Alinéa 1 après le mot : nécessité insérer les mots : , l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle, celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement. NB :La présente rectification por...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental sur une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement autorise les conseils régionaux à développer sur d’anciennes voies ferrées en zone peu dense, un système de transport léger autonome sur rail à la demande, dans le but ...