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Amendement N° 435 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu’elles sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, le Conseil national d'évaluation des normes n'est obligatoirement consulté que sur les projets de loi.
Cet amendement propose qu'il soit également obligatoirement saisi des propositions de lois dès lors qu'elles sont inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée.
Dans cette hypothèse, le CNEN disposerait d'un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)
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