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Amendement N° 434 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 74 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au la conseil national d'évaluation des normes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 à un article additionnel après l'article 74 ter)
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