Amendements de Didier Marie

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées » Exposé sommaire : L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1341-3 ainsi rédigé : « Art. L.1341-3 . I. Les collectivités mentionnées dans l’article L. 1341-1-II évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1314-2 ainsi rédigé : « Art. L.1314-2 . I. Les collectivités et établissements publics mentionnés dans l’article L1314-1-II décident du nombre de points d’eau à usage public...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1 . –I. Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit ...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : l’avis du conseil régional est ajouté Par les mots : les avis du conseil régional et du conseil départemental sont ajoutés II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter . – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour modifier les missions du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), définir les conditions de la participation des collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau. Nous souscrivon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétair...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : -°) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au premier alinéa du B du III de l’article 140, après les mots « de confort le justifiant », insérer les mots « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au deuxième alinéa du VII de l’article 140, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000€ et la somme de 15 000€ est remplacée par la somme de 30 000€. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « -°) Au premier et au deuxième alinéa du VII de l’article 140, les mots « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le maire de Paris, le président de l’établi...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction faite à un OFS de céder des logements locatifs sociaux ...