Amendements de Didier Marie

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Durant la période d’expérimentation, il est institué, dans chaque collectivité régie par l’article 73 et 74 de la Constitution, des journées obligatoires de prévention et de mobilisation face aux aléas et risques naturels auxquels la collectivité est spécifiquement confrontée. » ...

I. - Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs définit aux articles L561-3 et suivants du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales ré...

I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristique...

Alinéa 2 I. Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés II. En conséquence supprimer le mot mentionnées III. Après les mots : de ces collectivités insérer les mots : ou de ces établissements . Exposé sommaire : Un nombre croissant d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 acte le désengagement de l’État dans le financement de la santé pour en faire porter le poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Ce faisant, il est également source d’aggravation des inégalités territoriales en matière d'accès à la santé. C'est pourquoi le Groupe Socialiste, É...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régional...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales d...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Chaque année, leur Délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le dernier volet du triptyque visant à rapprocher l...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d'élus locaux . Exposé sommaire : Cet amendement constitue le deuxième volet du triptyque visant à rapprocher les délégation...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : Leur Délégué départemental est nommé après avis conforme du Président du Conseil Départemental . Exposé sommaire : La pandémie a largement montré le défaut de coordination (à tout le moins) entre les collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et permet l'enrôlement dans ce fichier des données biographiques et biométriqu...

Après les mots : « du code général des collectivités territoriales ». Insérer les mots : «, avec l’accord des communes concernées ». Exposé sommaire : L’article 36 ouvre la possibilité de créer un CIAS aux 21 métropoles et aux 14 communautés urbaines présentes sur le territoire (chiffres 2020) selon l’étude d’impact. Si le CCAS mène une a...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de recentraliser la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Exposé sommaire : La question de la gouvernance et de l’organisation territo...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’expérimentation de recentralisation du RSA proposée par le gouvernement s’effectuant sur une base volontaire, il appartient au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental d’évaluer ensemble les dispositifs de suivi de mise en œuvre adapté au territoire ...

Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots : «, à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ». Exposé sommaire : Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V... ainsi rédigé : « V... Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, so...

Alinéa 2 Après les mots : fiscalité propre Insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, il n’envisage pas les groupements d’EPCI (PETR, Pays, PNR…). Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà aujourd’hui...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre . Exposé sommaire : Si l’article 12...