Amendements de Didier Marie

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-1. – Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des ch...

Rédiger ainsi cet article : Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de souscrire à la pérennisation immédiate des quatre mesures de la loi SILT dans le ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale part...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’agence régionale de santé compétente par les mots : le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues au sein d’un conseil municipal ou du conse...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l’agence régionale de santé compétente par les mots : le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des ...

I. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, intitulé du projet de loi organique Supprimer les mots : et sénatoriales Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. A ce jour, il n’existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles ...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisé une élection municipal...

Rédiger ainsi cet article : Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’ar...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, il est procédé à une élection partielle dans un délai de six mois pour les vacances constatées à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement. Ces élections partielles sont organisées dès que la situati...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le délai d’organisation des élections partielles est porté à six ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisé une élection législative partiell...

Supprimer les mots : et sénatoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa prévoyant un délai dérogatoire pour l’organisation des élections sénatoriales partielles. A ce jour, il n’existe pas de siège vacant de sénateurs nécessitant d’élections partielles. Ce qui signifie que toute annulation qui adviendrait à compter de ce jour, cond...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. ‒ Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article L.O. 178 du code électoral et sous réserve de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles ...

I. Alinéa 9 remplacer les mots : de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur par les mots : de onze sièges II. Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à maintenir le bénéfice de la prime majoritaire à onze sièges. S...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ; 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens électroniques et...