Amendements de Didier Marie

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9–2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu e...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’infraction est également constituée lorsque la victime est mineure et lorsque l’auteur est : « 1° Un parent au premier, deuxième ou troisième degré ; « 2° Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’une des personnes mentionnées au 1°. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommair...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des viole...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux. À la lumière de la récente décisi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains s’était déjà fermement opposé à l’inclusion de la notion de « maturité sexuelle » de mineurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles. Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Déléga...

Alinéa 4 Après le mot : premier insérer les mots : et au troisième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'alinéa de l'article 8 qui concerne l’évacuation forcée en cas d'occupation illégale si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Actuellement, cette évacuation forcée est une simple faculté à l'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l'article 5, les sénatrices et sénateurs du Groupe socialiste, écologiste et républicain s'opposent à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l'accueil des gens du voya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 4 qui a pour objet de comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ». De façon constante, nous c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l'article 1 er de la présente loi, toute publication ou diffusion de sondage tel que défini à l’article 1 er de loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des m...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités dét...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au présent article n’est pas appliquée lorsque l’immeuble faisant l’objet d’une occupation frauduleuse appartient à l’État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s’est produite l’infraction n’a pas respecté les obligations définies à l’article 55 d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-2-1. – Lorsqu’une personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’article 315-1 est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l’aide sociale l’enfance mentionnés à l’article L. 221-2 du code de l’action social...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa souhaite réprimer la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble en la sanctionnant d'une amende de 3 750 euros. Il faut rappeler que l'occupation frauduleuse d'immeuble appartient au répertoire d'actions collectiv...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa entend permettre au juge ayant reconnu coupable une personne des faits d'occupation frauduleuse d'un immeuble, de prononcer à son encontre - à titre de peine complémentaire -, une interdiction pour une durée maximale de trois ans à se prévaloir des recours prévus sur le fonde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le droit positif, l'article 226-4 du Code pénal punit « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le présent article souh...