Amendements de Didier Marie

Alinéa 11, dernière phrase 1° Remplacer les mots : « Le conseil communautaire » par les mots : « Les conseillers communautaires » 2° Après les mots : « l'ensemble » insérer les mots : « des conseillers municipaux » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les conseillers communautaires et municipaux sont destinataires ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « avis » par le mot : « accord à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. Une scission est un acte suffisamment...

Alinéa 2 Après le mot : « existante » insérer les mots : «, rassemblant quarante communes membres au moins, » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission de communautés de communes et de de communautés d'agglomération pour le réserver à celles comptant au moins quarante communes membres. Ce dispositif de...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d'une demande de révision du schéma. » Exposé sommaire : La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en ju...

 Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 » II. Alinéa 6 Remplacer la première occurrence du mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer au 1er juillet 2020, et non au 1er janvier 2020, la date limite avant laquel...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : COMMUNES NOMBRE DE MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitant...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-46-1 . - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont dest...

Alinéa 9 Supprimer (trois fois) les mots : « des maires » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la composition des conférences territoriales aux seuls maires. Selon les territoires et les politiques publiques concernées, les conférences territoriales peuvent concerner d'autres catégories d'élus, tels les adjoint(e)s. L...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le Pacte de gouvernance peut permettre la création de commissions spécialisées au sein de l'EPCI. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « La conférence des maires « Art. L. 5211-10. - La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté...

Alinéa 4, dernière phrase remplacer le mot : « six » par le mot : « neuf » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à neuf mois, au lieu de six, le délai laissé aux élus communautaires pour adopter le pacte de gouvernance.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-11-1 . - I. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale dont elles so...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'alinéa 5 de l’article L 2113-5 du CGCT, après « l’ensemble des personnels… qui sont les siennes », insérer : « Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dont les conditions définies à l’article 33 de la ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quantité de déchets présents sur les bords des routes françaises. Exposé sommaire : Le jet de déchets par les conducteurs et usagers des routes est un véritable fl...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant d...

Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-3-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire. Exposé sommaire : Les b...

Alinéa 4 Remplacer le mot : entreprises par le mot : structures Exposé sommaire : Le terme entreprises de l'économie sociale et solidaire ne correspond à aucune définition légale. Le terme structures est le plus approprié car il englobe les associations, entreprises d'insertion, sociétés commerciales de l'ESS, SCOP, SCIC, mutuelles et...

Alinéa 38 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées est rendue obligatoire par la Directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. Les lingettes jetab...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre ...