Amendements de Didier Marie

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route. « Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.  ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Le mot : « à » est remplacé par les mots : La première occurrence du mot : « à » est remplacée Exposé sommaire : Amendement légistique.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 1264-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII » ; 2° Au 10° de l’article L. 1264-7, après le mot : « incombant », sont insérés les mots : « au titre des chapitres ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – Pour l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’information...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6327-3-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6327-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère règlementaire, pour les aéroports mentionnés à l’artic...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2132-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Les règles définies par l’Autorité de régulation des transports en application du présent article sont publiées au Journal officiel. » Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les décisio...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionnés au huitième alinéa du présent article, le r...

Alinéa 8 Après le mot : route insérer les mots : dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2, 5 tonnes Exposé sommaire : L’article 26 transpose dans le code de la voirie routière la directive UE 2022/ 362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 qui fixe de nouvelles règles relatives à la modulation des péages a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi propose d'habiliter le gouvernement a transposer par voie d'ordonnance la directive dite CSRD. La commission des finances du Sénat a restreint le périmètre de l'habilitation car la version initiale de cet article était particulièrement extensive. Toutefois, les aut...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « ho...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a) En prévoyant que l’autorité compétente en charge du contrôle de légalité de l’opération de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière est le greffier du tribunal de commerce ; b) En excluant la possibilité de limiter la proportion de représentants des salariés au sein ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi visant à transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/11...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrases ainsi rédigée : Les mesures prises par les personnes mentionnées au présent alinéa sont évaluées en tenant compte de la gravité de l'infraction pénale. II. - Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 1° bis L'avant-dernier alinéa des articles L. 2141-4 et L. 3123-4 et le second...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) De g...

Après l'article 40 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons une fois de plus appeler l’attent...

Avant l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la suite du débat prévu au VI de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et après avoir recueilli l’avis de ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 4 2° Huitième ligne Augmenter le nombre de : 4 Exposé sommaire : Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impa...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot « de ». 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » ...

Après l'article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état complet des difficultés rencontrées par les candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, dépa...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public,...