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Amendement N° II-1169 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Martine Filleul, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Devinaz, Durain, Gillé, Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
4
2° Huitième ligne
Augmenter le nombre de :
4
Exposé Sommaire :
Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement est fondamental.
L’auteure de cet amendement est convaincue qu’associer les populations en amont permet de bâtir des projets et des politiques publiques qui ne sont pas "hors-sol", qui s’insèrent dans le tissu social, économique de nos territoires et in fine de voir nos concitoyens s’approprier ceux-ci.
La concertation avec ces populations n’est pas accessoire, sortir de la logique de l’individu-consommateur, en privilégiant celle du citoyen-acteur dans la vie de la cité, est une
nécessité.
Ainsi, le présent amendement vise à majorer le plafond d’emplois de quatre unités au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP), afin d’augmenter ses moyens humains en vue de l’organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et plus largement aux choix démocratiques liés à la planification écologique.
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