Amendements de Didier Rambaud

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » Exposé sommaire : Le Gouvernement a doté la France de l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050, e...

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une éval...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, à la suite de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 un article 2-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l'énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires pré...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ense...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat a...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transport...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel » Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun ...

L?article 4 bis B est ainsi modifié : A l?alinéa 2 après les mots « personne morale condamnée », ajouter les mots : ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, A l?alinéa 2 après les mots « pendant une durée de trente jours. », ajouter les mots : « A titre conservatoire, le Conseil supérieur de l?aud...

Après l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zo...

Insérer après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir à l’article L. 541-46 du code de l’environnement le terme durable, afin de mettre le I bis du présent article en cohérence...

Remplacer le vingt-septième alinéa par les mots : « L’article L.331-27 est ainsi modifié : « a) À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; « b) Après le derni...

Alinéa 11 A l’article L2152-9 du CCP Après les mots « des artisans », ajouter « ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’insertion par l’activité...

Alinéa 10 A l’article L. 2112-2 du CCP: Après la phrase « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » Ajouter : « Elles peuvent notamment réserver des heures de travail à...

Apres l'alinéa 6 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : “4° Compléter le III, par un alinéa ainsi rédigé : 8° La proportion maximale d’économie d’énergie finale pouvant être réalisée par le remplacement du système de chauffage.” Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du num...

Alinéa 4 Au b) du 1°, après les mots “augmentation du recours aux énergies” rajouter le mot “primaires” Exposé sommaire : L’article 45 quater a été créé par un amendement des députés la République en Marche en commission spéciale de l’Assemblée nationale. Son exposé des motifs précise que l’amendement vise, notamment, à éviter que des acti...