Amendements de Didier Rambaud

Après l’article 42, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécu...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 111-10-3 du code de construction et de l’habitation, à la suite des occurrences “finale” rajouter “et primaire”. Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) fixe des objectifs de réduction d...

Supprimer le 9ème alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives la définition performante et globale est contreproductive.En effet cette défin...

A l’Alinéa 6 après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante: Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...

Ajouter à la fin de l’article 33 : « IV. – L’État avec l’appui de l’ADEME se donne pour objectif de mettre en place un mécanisme de bonus-malus à l’attention des entreprises concernées par l’alinéa III du présent article sur la base d’un indicateur en gCO2eq par tonnes kilomètres transportées. Il définit un barème de bonus et de malus en foncti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, les véhicules à très faibles émissions mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L 318-1 du code de la route, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-se...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L318-1 du code de la route est complété : Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Afin de rendre effectives les règles de circulation les plaques d’immatriculation devront intégrer un dispositif de conformité assurant leur unicité et permettant la ...

Après l’alinéa 12 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°. L’article VI est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Dans les zones à faibles émissions rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I. de l'article L. 2213-4-1 du co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 bis H (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marin...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, l’année « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 » Exposé sommaire : La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à r...

Les alinéas 4 et 5 sont supprimés Exposé sommaire : Ces alinéas ne sont pas conformes à la réglementation du « Fabriqué en France » et induiront une confusion dans l’information fournie au consommateur. Ainsi la réglementation du « Fabriqué en France » prévoit que si le fabriquant décide d’indiquer sur son produit une mention d’origine, celle...

Alinéa 1 Au premier alinéa, les mots « Après le 7° » sont remplacés par « Au 1° » et les mots « il est inséré un 8° ainsi rédigé » sont remplacés par « après les mots « zones humides » sont insérés les mots ». Au deuxième alinéa, remplacer les mots « 8° La » par les mots « et leur » et supprimer les mots après le mot « restauration ». Exposé...

Alinéa 13 1° Après les mots « recul du trait de côte » Ajouter la phrase suivante : « il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics ». Exposé sommaire : Permettre de définir des zones de défense contre...

Alinéa 20 A l’alinéa 20, substituer les mots : « deux ans » Par le délai : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de...

Alinéa 4 Supprimer la phrase : « Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières ». Exposé sommaire : Définir des objectifs d’aménagement et des actions est une compétence qui r...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Supprimer l’avis systématique de la CNAC pour les dérogations des projets de plus de 3000 M2. Les CDAC statuent sur les autorisations commerciales, en vérifiant la compatibilité avec les SCOT. Remonter ces projets devant la CNAC vient ajouter un échelon supplémentaire… La CNAC reste malgré tou...