Lutte contre la fraude

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne sanctionnée n’est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. Exposé sommaire : L'article 1741A du code général des impôts précise la composition de la commission des infractions fis...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne sanctionnée n’est également pas admise à siéger au sein du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Exposé sommaire : Par application de l’article 64 du livre des procédures fiscales, un comité de l’abus de droit fiscal est mis en place pour ...

I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante ; 1° Le chapitre premier du titre II de la troisième partie du livre premier est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Commission de publication des sanctions fiscales. « Art. 1653 G. – Il est institué une commission de publication des sanctions fiscales. Cette commission est c...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 (nouveau) prévoit que les transactions d’un montant supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale soient notifiées, une fois par an, au président et au rapporteur général des commissions des finances de l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Unio...

I. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique ...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des finances a adopté un amendement COM-53 dans l’objectif de prévoir la prise en compte, pour l’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs, le critère de l’échange automatique d’informations. Or, ce critère est déjà prévu par le présent projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement COM-57 qui autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Lors des réflexions préparatoires à la loi du 9 décembre 2016, l’application de la CJIP à l'infraction de fraude fiscale a été écartée en raison de...

Alinéa 5 Remplacer le mot : consiste par les mots : peut notamment consister Exposé sommaire : En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’histoire a montré le retard qu’a souvent eu le législateur sur des pratiques mal encadrées juridiquement. Limiter, exclusivement donc, les types d’agissements visés par l’article 7 priverait cet ar...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : dès lors que cette sanction est devenue définitive, II. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre l...

Alinéa 4 Supprimer les mots : à l’encontre de personnes morales Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit la publication des sanctions administratives. La rédaction initiale ne concerne que les personnes morales. Sans préjuger de la constitutionnalité de cette mesure, il apparaît, dans l’obje...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 242 bis. – Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Dans l’objectif de renforcer les outils de l’État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes, le présent amendement rétablit l’article premier du projet de loi relatif à la lut...