Amendements de Didier Robert

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigée : « À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réser...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 52-9, remplacer les mots : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 ». Exposé sommaire : L’article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les indemnités sont supportées par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pour les collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales, l’étude d’impact précise qu’un impact financier est à envisager pour le licenciement des ti...

I. – Alinéas 1, 6, 7 et 9 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ». II. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les contrats en cours à la date de publication de la loi et qui méconnaissaient l’interdiction qu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parle...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’octroi de subventions par l'Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer le Chapitre III du Titre II Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; b) À la deuxième phrase, la première occ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavor...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Les spécificités géographiques ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...