Proposition de loi N° 17 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, les collectivités locales doivent faire face à des transferts de compétences qui génèrent par leur nature des croissances de charges ne faisant l'objet d'aucune compensation.

Or, du côté des recettes, des réformes fiscales ont depuis 15 ans bridé les marges de manoeuvre des collectivités locales (renforcement du plafonnement de la taxe professionnelle, réductions multiples privant les collectivités du produit de l'accroissement des bases et des taux d'imposition, réfactions appliquées à certaines compensations, dont celle concernant le foncier non bâti des départements et des régions). Mesure phare de ces réformes, le plafonnement de la taxe professionnelle aura des conséquences financières douloureuses, pour les collectivités et les groupements intercommunaux.

Ce contexte vient renforcer le décalage structurel existant en France, entre l'importance du mouvement de décentralisation institutionnelle engagé depuis 25 ans, et les...

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