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Proposition de loi N° 266 (2008-2009)
visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
écrite par Jean-Paul Alduy & René Beaumont
cosignée par Élisabeth Lamure, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Joëlle Garriaud-Maylam, Adrien Gouteyron, Alain Chatillon, Alain Fouché, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Daniel Laurent, Éric Doligé, François Trucy, François-Noël Buffet, Jacques Blanc, Jacques Gautier, Jean Faure, Jean-François Mayet, Jean-Pierre Chauveau, Louis-Constant Fleming, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Leroy, Philippe Marini, Pierre Martin, René Garrec & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système du permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention, et est entré en application le 1er juillet 1992. Il constitue incontestablement un moyen efficace pour lutter contre l'insécurité routière en responsabilisant les conducteurs.
Il a contribué à une baisse de la mortalité sur les routes de France.
On notera d'ailleurs que le concept du permis à points a aujourd'hui été adopté par la plupart des pays européens.
La sévérité en matière de respect de code de la route, appliquée par les gouvernements successifs depuis 2002, a donc porté ses fruits : baisse du nombre des morts sur la route et baisse du nombre des accidents.
Toutefois, tous les conducteurs ne se situent pas sur un même pied d'égalité. Ainsi, il semble équitable de doter, sous certaines conditions, les professionnels de la route qui justifient...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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