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Proposition de loi N° 434 (2008-2009)
visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
écrite par Jean-Claude Carle
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sylvie Goy-Chavent, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Milon, André Ferrand, André Lardeux, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Saugey, Christian Cointat, Christian Demuynck, Elie Brun, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard César, Jacques Blanc, Jacques Gautier, Jean-François Mayet, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Laurent Béteille, Louis Duvernois, Louis Nègre, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Philippe Paul, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, René Garrec, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'action des gouvernements successifs depuis 2002 dans la lutte contre l'insécurité routière s'est traduite par la chute de la mortalité et du nombre d'accidents sur les routes.
S'il faut s'en féliciter, des progrès sont néanmoins encore nécessaires.
Ainsi, le 27 février dernier, un chauffeur d'autobus, dont le permis de conduire avait été retiré depuis septembre 2008, percutait accidentellement cinq personnes.
Quelques jours auparavant, un employeur licenciait un de ses conducteurs, après avoir découvert que son permis avait été suspendu six mois plus tôt.
Ces situations dramatiques révèlent les carences d'un système n'établissant aucune connexion entre l'usage personnel et l'usage professionnel du capital de points d'un conducteur.
En effet, en l'état actuel de la législation, l'employeur n'est pas informé de la suspension ou du retrait du permis de conduire d'un de ses employés.
Pour y remédier, les employeurs ajoutent une clause au...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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