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Proposition de loi N° 455 (2008-2009)
relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
écrite par François-Noël Buffet
cosignée par Béatrice Descamps, Catherine Troendle, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Janine Rozier, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Alain Houpert, Alain Milon, André Ferrand, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Fournier, Charles Revet, Christian Cointat, Christian Demuynck, Dominique Braye, Elie Brun, Francis Grignon, François Trucy, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Richert, Raymond Couderc, René Garrec, Robert del Picchia & Roger Romani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont élus pour cinq ans.
En l'état actuel des textes, il n'existe aucune possibilité de les remplacer en cours de mandat, lorsque le siège se trouve vacant pour une raison ou pour une autre.
Il y a là une lacune dans le dispositif légal.
La présente proposition de loi vise, en conséquence, à créer des postes de suppléant aux membres titulaires des CCI. La pratique montre que, plus on avance dans le cours du mandat, plus l'effectif des CCI se réduit, le temps accéléré de la vie des affaires marquant encore davantage le trait de ce phénomène.
La vacance d'un siège trouve quelquefois son origine dans la stricte application de la loi.
On comprend bien, par exemple, qu'un membre qui cesse de remplir les conditions légales d'éligibilité soit contraint de démissionner.
Mais il arrive aussi que le départ des élus consulaires ait une cause économique ou, le plus souvent, soit seulement la...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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