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Proposition de loi N° 631 (2008-2009)
relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement
écrite par François Rebsamen pour la socialiste, apparentés et rattachés & Thierry Repentin pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Jacqueline Chevé, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Patricia Schillinger, Raymonde Le Texier, Samia Ghali, Alain Anziani, Bernard Cazeau, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, Daniel Reiner, David Assouline, Didier Guillaume, François Marc, François Patriat, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jean Desessard, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marc Massion, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Teston, Pierre-Yves Collombat, René Teulade, René-Pierre Signé, Richard Tuheiava, Richard Yung, Robert Navarro, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Yves Chastan & Yves Daudigny
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rapport public du Conseil d'État pour l'année 2009, intitulé Droit au Logement, droit du logement publié en juin 2009 est instructif : pour rendre le droit au logement effectif dans notre pays, le Conseil d'État propose ni plus ni moins que la collectivité consacre au moins 2 % du PIB annuel à la politique du logement, un encadrement des loyers à la relocation, l'imposition de densités minimales en agglomération, l'obligation de construire 30 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements, une meilleure répartition de la rente foncière, un permis de louer... Autant de propositions socialistes, dispensées au gré des propositions et projets de loi, des appels à la solidarité et des programmes, volontaires, des collectivités aux majorités progressistes.
Les avancées législatives obtenues ces dernières années - l'indexation des aides au logement sur l'inflation, la garantie des risques locatifs ou encore le droit de...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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