Proposition de loi N° 735 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, En matière de don post mortem d'organes et de tissus humains, la loi repose depuis 1976 sur le principe du « consentement présumé ». La loi de bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal a instauré un registre des refus au prélèvement des organes et tissus.

Ce registre, qui est mis à la disposition du public, est géré par l'Agence de la biomédecine.

Si cette loi permet de protéger juridiquement le refus, aucune disposition légale ne permet d'enregistrer le consentement explicite au prélèvement post mortem . Cette disposition implique que si la personne défunte a enregistré son refus explicite, il n'est procédé à aucun prélèvement.

Dans le cas contraire, le consentement au prélèvement des organes et tissus est présumé. Le législateur a toutefois souhaité s'assurer que la présomption est...

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